Le décès d’un locataire est une situation rarement anticipée dans la gestion locative et peut s’avérer complexe sans explications. Selon la nature du contrat et de la situation, les conséquences sur le bail diffèrent. Explications des différentes situations et de ce qu’il faut faire lorsqu’un locataire décède.
La nature du bail
Lorsqu’un locataire décède, la législation diffère en fonction de la nature du bail de location. Pour les locations non-meublées, à usage d’habitation principale, les modalités sont décrites par l’article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise les modalités.
Les conséquences dépendent donc de la situation du locataire (abordé dans la deuxième partie de cet article).
Pour les locations meublées, il n’y a aucune réglementation en vigueur. Dans le cas où le bail contiendrait une clause concernant le décès du locataire, il faut se référer à l’article 1742 du Code Civil. Le bail est directement transmis aux héritiers. Deux possibilités s’offrent aux héritiers :
• Occuper le logement. Dans ce cas, il suffit simplement d’informer le propriétaire bailleur.
• Résilier le bail. Il faudra donc respecter le mois de préavis en vigueur sur les locations meublées.
La situation du locataire décédé
Si le locataire vivait seul et qu’aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat, le bail est résilié à la date du jour du décès. Les proches de la victime peuvent se rapprocher du bailleur pour le délai pour vider les lieux et définir une date de remise des clefs.
À noter que les héritiers devront verser une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer. Ils devront également s’acquitter des loyers et charges impayés ainsi que toutes les réparations liées aux dégradations constatées lors de l’état des lieux. Il est possible de refuser la succession, laissant ainsi libre les héritiers de ne pas payer.
Si le locataire était marié ou pacsé et que le logement était sa résidence principale, le contrat de location est automatiquement transféré. Si le locataire était célibataire, le bail peut être transmis aux proches qui vivaient avec lui au moment du décès. Les personnes pouvant en bénéficier sont :
• Les descendants, ascendants, personnes à charge ou concubin notoire vivant depuis un an avec le locataire.
• Le conjoint survivant ne pouvant pas se prévaloir de l’article 1751 du Code Civil.
Dans ces situations, le transfert du bail est automatique.
Si les proches vivaient avec ce dernier et refusent de récupérer le bail, ils doivent résilier le bail et s’acquitter du délai de préavis.
Si les proches ne parviennent pas à se mettre d’accord, le dossier sera transmis à un juge
