Les animaux pourront être refusés dans les locations saisonnières
La loi relative à la simplification du droit adoptée le 18/11/2011 apporte une légère modification sur ce point et modifie par la même la l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970. Bientôt ce type de clauses pourra en effet être inséré dans les contrats de locations saisonnières.
Réf: article 74 bis de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
Cette clause obligeait le propriétaire d’un bien à verser des indemnités à l’agence en cas de non respect de sa clause d’exclusivité. Le propriétaire vendant lui même le bien confié se trouvait donc dans l’obligation de verser une somme à l’agent immobilier.
Suite au travail de l’Assemblée le mandat exclusif ne serait pas supprimé mais limité à trois mois non renouvelables et toute indemnisation en cas de non respect d’une de ses clauses par le vendeur serait impossible. Rien n’est encore définitivement adopté puisque le texte doit être examiné par le Sénat avant éventuellement une parution au Journal Officiel dans quelques semaines. Néanmoins, tout porte à croire que le mandat exclusif vit peut être ses dernières semaines.
Face à la menace que représente à leurs yeux cette suppression nombre d’agents immobiliers ont lancé une mobilisation sur internet. Parmi ces initiatives on trouve une pétition disponible sur le site http://www.maintiendumandatexclusif.fr/. Pour l’instant cette dernière a récolté environ 500 signatures. On trouve également plusieurs groupes facebook comme celui ci http://www.facebook.com/maintiendumandatexclusif
Aux Etats Unis le mandat exclusif représente environ 90% des mandats signés. En France le volume des mandats exclusifs ne correspond qu’à 10% du volume global des mandats.
L'immobilier sera mis à contribution
Lundi dernier, le premier ministre François FILLON a présenté un nouveau plan d’austérité. Le secteur immobilier se retrouve lui aussi mis à contribution pour faire des économies et réaliser l’objectif de diminution de la datte publique “à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, à 3 % en 2013, à 2 % en 2014, jusqu’à l’équilibre qui doit être atteint en 2016”. Détaillons ces mesures en attendant la réunion de l’Assemblée Nationale, qui aura lieu à la fin du mois.
Google + lance ses Google pages
Les professionnels de l’immobilier sont à présent en mesure de créer leur propre page sur le réseau social de Google. Ce nouveau service baptisé “Google + page” leur permettra de diffuser des informations sur leurs actualités, leurs offres… Offre concurrente à celle de Facebook ces pages permettront également de préciser la localisation de l’agence et d’afficher un plan du quartier.
Ces pages posséderont leur propre adresse qui pourra être utilisée par les utilisateurs Google+ qui pourront ajouter l’agence à l’un de leurs cercles (ex: cercle des amis, des connaissances, des professionnels du quartier…).
Pour la création d’une page Google+, c’est ici que çà se passe ici Créer une page Google+
L'imposition des plus values change
A partir du 1er février 2012 les ventes de biens immobiliers détenus depuis moins de 30 ans ne seront plus exonérées d’impositions sur les plus values.
A partir de cette date seule la résidence principale continuera à être exonérée.
Ces nouvelles dispositions vont par conséquent concerner les ventes de résidences secondaires et également les cessions liées à votre patrimoine locatif. Si vous disposez d’un bien à vendre il est encore temps d’agir. Mais il va falloir être rapide.
Une plus value parfois sous estimée
Les propriétaires bailleurs n’ont pas toujours une vision claire du niveau de leur plus value potentielle. Toutefois force est de constater que les prix de l’immobilier ont fortement augmentés ces dernières années. Depuis 10 ans certains marchés ont ainsi connu une hausse des prix de l’ordre de 100%. Dans ces conditions une revente effectuée à partir du 1er février pourrait se voir imposer au taux de 19% + 13,5 % de prélèvements sociaux. Selon l’opération la vente pourrait par conséquent générer plusieurs dizaines de milliers d’euros de taxes.
Comment éviter cette taxation ?
Pour éviter cette taxation il convient de réagir rapidement. En effet pour que la vente effective soit réalisée avant le 1er février il faut selon toute vraisemblance que votre compromis ou promesse de vente soit signé avant la fin du mois de novembre.
Petite astuce pour éviter que la vente soit décalée du fait d’un problème lié à votre acquéreur. Vous avez la possibilité de demander à votre notaire d’insérer une clause indiquant que l’acquéreur prendra à sa charge l’impôt sur les plus-values s’il était responsable d’un retard de signature.
L'indice IRL progress de 1,73%
A l’instar des indices ICC (indice du coût de la construction) et ILC (indice des loyers commerciaux) qui avaient respectivement augmentés de 3,05 % et 2.25% au 1er trimestre 2011 l’indice IRL (indice de référence des loyers) enregistre une progression de 1.73% sur le 2ème trimestre 2011. La crise étant passée par là cette hausse est la plus importante enregistrée depuis 2 ans.
lorsque le bail est résilié le bailleur ne délivre plus de quittances
Lorsqu’un bail se déroule normalement le locataire verse un loyer. En cas de non paiement de son loyer par le locataire son contrat peut faire l’objet d’une résiliation. Dans cette situation la somme due par l’occupant des lieux jusqu’à son départ devient une indemnité d’occupation. L’autre conséquence est également que le locataire devient un occupant sans titre ni droit.
En cas de résiliation de bail le bailleur ne remet plus de quittance mais une quittance d’indemnité d’occupation.
Pour éditer ce document dans LOCKimmo gestion locative allez dans Menu principal – Données – Litiges et procédures
Sélectionnez votre contrat de bail.
Cochez la case « bail résilié » et précisez la date de résiliation.
Cochez également la case « éditer des indemnités d’occupation »
Dès lors et concernant ce bail le logiciel n’éditera plus d’appels de loyers mais des indemnités d’occupation. Par ailleurs il n’éditera plus de quittances mais des quittances d’indemnités d’occupation.
L’indice IRL (indice de référence des loyers) a été publié ce matin. Il s’établit à 1.45% par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2009. Depuis le 1er trimestre 2010 l’indice confirme sa tendance à l’augmentation avec respectivement des augmentations de 0.09% au 1er trimestre 2010, 0.57% au 2ème trimestre et 1.1% au 3ème trimestre.
Basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) qui mesure l’évolution des prix des biens et services consommés par les ménages l’indice IRL devrait continuer ce mouvement de hausse notamment à cause de l’augmentation des cours de l’énergie (ex: cours du pétrole).
Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi de Finances 2011. L’objectif fixé est la réduction du déficit public ce dernier devant passer de 7,7% du PIB en 2010 à 6% en 2011.
L’immobilier sera fortement mis à contribution avec notamment:
- la réduction de 10% des niches fiscales et sociales et le plafonnement des déductions d’un contribuable à 18 000 euros ou 6% du revenu imposable.
- la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’une résidence principale
- la suppression du dispositif Demessine. Une niche fiscale qui permettait d’obtenir une économie d’impôts lors de l’investissement dans des résidences de tourisme en zones rurales.
Le journal Ouest France a décidé de lancer une opération à destination des particuliers. Dans le cadre de cette action ces derniers pourront diffuser leurs petites annonces immobilières gratuitement sur le site ouestfrance-immo.com.
Une initiative originale dans le domaine de la presse quotidienne régionale
En complément de la diffusion en ligne les particuliers pourront également décider de publier leur annonce dans le journal. Cette option restera payante et coûtera à partir de 8€.
A l’occasion de la cession de ses parts dans Leboncoin.com (parts détenues par le biais de sa filiale SPIR communications) le groupe Ouest France essaiera certainement de profiter des recettes qui avaient fait le succès du site de petites annonces.
On peut se demander si cette initiative de gratuité sera suivie par d’autres journaux de presse régionale.
